Conditions générales de vente en ligne de prestation de services d’entretien de véhicules hors financement
Le site, fonction de la marque du véhicule tel que défini à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désigné le « Site ») offre la possibilité à ses utilisateurs de souscrire en ligne un contrat d’entretien pour son véhicule tel que défini à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales de Vente, hors financement, auprès de :
Volkswagen Bank GmbH, Société à responsabilité limitée de droit allemand au capital de 318 279 200 €, ayant son siège social Gifhorner Strasse 57, D-38112 Braunschweig, immatriculée au registre du commerce du tribunal d'instance de Braunschweig sous le n° 1819, établissement de crédit de l’EEE et intermédiaire d’assurance européen inscrit à l’IHK Braunschweig sous le n°D-HNQM-UQ9MO-22 (www.orias.fr) exerçant en libre établissement. En France, elle agit par l’intermédiaire de sa succursale sise Bâtiment Ellipse - 15 avenue de la Demi-Lune - CS 30001 Roissy-en-France – 95735 Roissy Charles de Gaulle Cedex – immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le n°451 618 904 – Administration et adresse postale : 11, avenue de Boursonne – BP 61 – 02601 Villers-Cotterêts Cedex (ci-après désigné « VOLKSWAGEN BANK »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») sont conclues entre VOLKSWAGEN BANK et toute personne physique telle que visée à l’article 4.1 (ci-après désignée « l’Adhérent »), procédant à la souscription en ligne d’un contrat d’entretien, hors financement tel que visé à l’article 4.3 (ci-après désigné le « Contrat »).
1. Généralités
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les modalités et les conditions applicables à toute souscription en ligne d’un Contrat conclu entre l’Adhérent et VOLKSWAGEN BANK ainsi que leurs droits et obligations.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après désignées « CGU du Site ») et implique l’acceptation sans restriction ni réserve de l’ensemble des des CGU, présentes sur le Site. L’Adhérent s’engage à les consulter.
La souscription du Contrat par l’Adhérent implique une acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes CGV qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par VOLKSWAGEN BANK.
Le Contrat, une fois souscrit par l’Adhérent puis confirmé par VOLKSWAGEN BANK, contient également des Conditions Générales spécifiques (ci-après désignées « CG spécifiques ») pour chacun des services proposés.
En cas d’éventuelles contradictions entre les présentes CGV et les CG spécifiques, ces dernières prévalent dès lors que la demande de souscription de l’Adhérent a reçu une confirmation définitive de VOLKSWAGEN BANK.
2. Le Site par marques de véhicules
Le Site sur lequel l’Adhérent peut se connecter est fonction de la marque de son véhicule appartenant au Groupe Volkswagen :
· https://www.audi.entretien.vwfs.fr/
· https://www.cupra.entretien.vwfs.fr/
· https://www.volkswagen.entretien.vwfs.fr/
· https://www.seat.entretien.vwfs.fr/
· https://www.skoda.entretien.vwfs.fr/
3. Modifications des CGV
Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par VOLKSWAGEN BANK à tout moment.
Par conséquent, les conditions applicables à l’Adhérent sont celles en vigueur à la date de sa demande de souscription en ligne d’un Contrat.
Les CGV applicables sont envoyées par email à l’Adhérent le jour de la validation de sa demande de souscription en ligne d’un Contrat.
4. Modalités de la souscription en ligne d’un Contrat hors financement
4.1 Personne pouvant souscrire en ligne au Contrat :
L’Adhérent, personne physique uniquement, propriétaire ou locataire à titre personnel d’un véhicule terrestre à moteur neuf ou d’occasion tel que défini à l’article 4.2 des CGV, dont son lieu de résidence principale et habituelle est domicilié en France Métropolitaine (Corse incluse), peut souscrire par l’intermédiaire du présent Site aux Contrats tels que définis à l’article 4.3 des CGV.
4.2 Véhicules éligibles au Contrat :
L’Adhérent doit être propriétaire ou locataire à titre personnel d’un véhicule terrestre à moteur neuf ou d’occasion (ci-après désigné le « Véhicule »).
4.2.1 Pour le Véhicule neuf :
Sont éligibles les Véhicules neufs présentant l’intégralité des caractéristiques suivantes :
- Le Véhicule est immatriculé depuis moins de 6 (six) mois,
- Le Véhicule présente un « kilométrage compteur » inférieur à 10 000 kilomètres,
- Le Véhicule est destiné à un usage strictement privé,
- Le Véhicule est de marque Audi, Cupra, Seat, Skoda, Volkswagen
- Le Véhicule présente une motorisation essence, gasoil, hybride ou électrique,
- Le Véhicule présente un PTAC inférieur à 3,5 tonnes,
- Le Véhicule est immatriculé en France Métropolitaine (Corse incluse).
4.2.2 Pour le Véhicule d’occasion :
Sont éligibles les Véhicules d’occasion présentant l’intégralité des caractéristiques suivantes :
- Le Véhicule est immatriculé depuis moins de cent cinquante-six mois (156) mois soit treize (13) ans,
- Le Véhicule présente un « kilométrage compteur » inférieur à 220 000 kilomètres,
- Le Véhicule est destiné à un usage strictement privé,
- Le Véhicule est de marque Audi, Cupra, Seat, Skoda, Volkswagen, Volkswagen Utilitaires,
- Le Véhicule présente une motorisation essence, gasoil, hybride ou électrique,
- Le Véhicule présente un PTAC inférieur à 3,5 tonnes,
- Le Véhicule est immatriculé en France Métropolitaine (Corse incluse) de manière définitive.
4.2.3 Les Véhicules non éligibles :
Ne sont pas éligibles, les Véhicules neuf et d’occasion présent les caractéristiques suivantes :
- Ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à sa première mise en circulation,
- A usage de location de courte durée,
- Utilisé pour des courses, rallye ou épreuves de vitesse,
- Non immatriculé en France Métropolitaine (Corse incluse),
- D’une marque qui n’appartient pas à Volkswagen Group France,
Le Véhicule ne devra en aucun cas séjourner plus de trois (3) mois consécutifs hors France Métropolitaine (Corse incluse) sous peine de déchéance du Contrat.
4.3 Contrats pouvant être souscrits en ligne :
Trois Contrats d’entretien sont proposés par VOLKSWAGEN BANK et peuvent être souscrits par l’Adhérent en ligne :
- « Contrat d’entretien véhicule neuf à particuliers hors financement N°ESFAMOL »
- « Contrat d’entretien et pièces d’usure véhicule neuf hors financement N°USFAMOL »
- « Contrat d’entretien véhicule d’occasion à particuliers hors financement N°EVOC_EVOM-OL »
Le descriptif des prestations de chacun des Contrats est rappelé dans le bulletin de souscription.
4.4 Les étapes de la souscription en ligne du Contrat :
La souscription en ligne du Contrat se fait en plusieurs étapes.
4.4.1 Saisie des données concernant le Véhicule
L’Adhérent doit communiquer les informations suivantes relatives à son Véhicule :
- Le numéro d’immatriculation de son Véhicule
- Le kilométrage actuel du Véhicule
Avec ces deux informations, il sera orienté ensuite sur les Contrats d’entretien relatifs au Véhicule neufs ou sur le Contrat d’entretien relatif aux Véhicule d’occasion.
4.4.2 Saisie des données personnelles et choix de l’offre personnalisée
L’Adhérent doit ensuite renseigner ses coordonnées personnelles, choisir la durée du Contrat et le kilométrage par an souhaité.
Selon s’il s’agit d’un Véhicule neuf ou d’occasion, l’Adhérent aura le choix entre les Contrats cités en article 4.3. A ce stade, l’Adhérent aura la possibilité de regarder le contenu des prestations de chaque Contrat proposé.
Une fois ces étapes effectuées, l’Adhérent devra cliquer sur le bouton « soumettre ». Cette action déclenche l’envoi d’un courriel à l’attention de l’Adhérent avec un lien pour reprendre la suite du parcours de souscription en ligne plus tard s’il le souhaite. L’Adhérent peut aussi poursuivre directement sa demande de souscription en ligne en cliquant sur le bouton « suivant » et passer aux étapes inscrites aux articles 4.4.3 et suivants des présentes CGV.
Si l’Adhérent choisit de reprendre le parcours de souscription plus tard, il devra cliquer sur le lien envoyé par courriel pour finaliser la souscription en ligne de son Contrat. Afin de s’assurer que l’Adhérent est bien à l’origine de cette demande, un code SMS lui sera adressé sur son téléphone portable personnel renseigné. Une fois le code SMS renseigné, l’Adhérent sera redigéré vers le Site pour finaliser sa demande de souscription du Contrat et passer aux étapes inscrites aux articles 4.4.3 et suivants des présentes CGV.
L’Adhérent est seul garant de l’exactitude des données personnelles indiquée sur le Site. VOLKSWAGEN BANK ne saurait en aucun cas être responsable du caractère inexact ou erroné de ces données ni des conséquences qui en découleraient.
4.4.3 Saisie des données personnelles complémentaires de l’Adhérent
L’Adhérent doit renseigner des coordonnées personnelles complémentaires strictement nécessaires à l’étude de sa demande de souscription du Contrat par VOLKSWAGEN BANK, puis cliquer sur le bouton « Suivant ».
L’Adhérent est seul garant de l’exactitude des données personnelles indiquée sur le Site. VOLKSWAGEN BANK ne saurait en aucun cas être responsable du caractère inexact ou erroné de ces données ni des conséquences qui en découleraient.
4.4.4 La saisie des coordonnées bancaires de l’Adhérent et l’insertion des justificatifs
Après avoir vérifié que les coordonnées personnelles sont bien exactes, l’Adhérent devra :
- Indiquer le jour souhaité pour le prélèvement de sa cotisation mensuelle,
- Renseigner son IBAN. Le code BIC s’affichera ensuite automatiquement,
- Puis télécharger les justificatifs demandés en format JPEG ou PDF,
- Cocher les cases : les trois premières cases doivent impérativement être cochées sous peine de ne pas pouvoir poursuivre la demande de souscription du Contrat,
- Puis cliquer sur le bouton « Signature électronique ».
En cliquant sur le bouton « Signature électronique », l’Adhérent confirme ainsi sa demande de souscription en ligne au Contrat.
L’Adhérent s’engage à joindre de manière loyale et sincère des pièces lisibles, complètes, authentiques et non détenues frauduleusement.
Les justificatifs demandés sont impératifs pour confirmer la demande de souscription au Contrat. A défaut, la demande de l’Adhérent ne pourra pas aboutir, les pièces ne pouvant être joindre ultérieurement.
4.4.5 La signature électronique des documents
Après avoir cliqué sur le bouton « Signature électronique », l’Adhérent va être redigéré vers la solution de signature électronique choisie par VOLKSWAGEN BANK.
Lors du parcours de signature électronique, l’Adhérent aura la possibilité de consulter au préalable la convention de preuve et les conditions générales d’utilisation de la signature électronique, où le parcours de signature électronique est indiqué.
La liasse contractuelle des documents à signer est indiquée à l’article suivant 4.4.6 des présentes CGV.
A défaut de signature électronique par l’Adhérent, la demande de souscription deviendra caduque et ne sera pas prise en compte.
4.4.6 La confirmation de sa demande de souscription
Lorsque l’Adhérent aura signé électroniquement les documents, il recevra par courriel la confirmation de sa demande de souscription accompagnées des pièces suivantes :
- Le Bulletin d’adhésion
- Les CG spécifiques du Contrat,
- Les CGU du Site,
- La politique de protection des données,
- Les CGV,
- Le mandat de prélèvement SEPA signé,
- La convention de preuve et conditions générales d’utilisation de la signature électronique.
A ce stade, la demande de souscription formulée n’a pas encore été acceptée par VOLKSWAGEN BANK. La signature électronique des documents contractuels par l’Adhérent déclenche l’étude de sa demande par VOLKSWAGEN BANK et son acceptation ou son refus. En d’autres termes, à ce stade, le Contrat n’est pas encore définitif. Le Contrat sera définitif lorsque les conditions édictées aux articles 4.4.7 et 5 des présentes CGV seront remplies.
4.4.7 Confirmation de la souscription par VOLKSWAGEN BANK
VOLKSWAGEN BANK enverra un courriel à l’Adhérent, sous 72 heures ouvrées à compter de la réception du dossier, soit après la signature électronique de la demande de souscription en ligne du Contrat, pour lui notifier sa décision.
En cas d’acceptation du dossier, le Contrat sera alors activé et définitif sous réserve de l’article 5 des présentes CGV.
Conformément aux CG spécifiques du Contrat et plus précisément l’article relatif au « descriptif de la prestation », l’Adhérent pourra bénéficier des prestations du Contrat dès lors que le délai de carence de trois (3) mois sera révolu.
4.5 Prix et modalités de paiement :
Les prix affiché(s) sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA française et autres taxes françaises en vigueur au jour de la souscription du Contrat.
Pour chaque Contrat souscrit, l’Adhérent sera redevable d’une cotisation dont le montant en Euros est déterminé selon la durée souhaitée, le kilométrage souscrit et le Véhicule couvert.
La cotisation est payable au comptant au moment de la souscription du contrat d’entretien ou par prélèvement mensuel sur le compte bancaire de l’Adhérent dont le paiement intervient à terme à échoir sur une période déterminée au moment de la souscription du Contrat. L’Adhérent s’engage donc à remplir un mandat de prélèvement SEPA.
Le premier prélèvement de cotisation intervient après confirmation de l’adhésion par VOLKSWAGEN BANK.
Le montant des cotisations est invariable pendant toute la durée du Contrat sauf :
- Modification du régime fiscal applicable dont l’impact sera alors répercuté de plein droit sur les cotisations postérieurement à date de mise en vigueur du nouveau régime fiscal,
- Modification du kilométrage souscrit à la hausse en cours de Contrat à la demande de l’Adhérent, et sous réserve de l’acceptation par VOLKSWAGEN BANK, dans les conditions édictées dans les CG spécifiques du Contrat.
5. Délai de rétractation
L’Adhérent dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Le délai de rétractation commence à courir à compter du lendemain de la confirmation d’adhésion de VOLKSWAGEN BANK reçue par courriel. Lorsque le délai légal de rétractation expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Adhérent doit notifier à VOLKSWAGEN BANK GmbH sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes CGV.
VOLKSWAGEN BANK GmbH peut être contactée à l’adresse postale mentionnée à l’Article 6.1 des présentes CGV ou par courriel : ventesenligne@vwfs.com
En cas de rétractation de la part de l’Adhérent au Contrat, VOLKSWAGEN BANK GmbH remboursera tous les paiements reçus de la part de l’Adhérent, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où VOLKSWAGEN BANK GmbH est informé de la décision de l’Adhérent de se rétracter du Contrat. VOLKSWAGEN BANK GmbH procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Adhérent aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Adhérent convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Adhérent.
Si l’Adhérent souhaite bénéficier des services du Contrat avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra en formuler expressément la demande à VOLKSWAGEN BANK sur papier ou un sur un autre support durable. Si l’Adhérent a demandé à VOLKSWAGEN BANK GmbH de commencer le Contrat pendant le délai de rétractation, l’Adhérent devra payer à VOLKSWAGEN BANK GmbH un montant proportionnel aux services qui lui ont été fournis jusqu'au moment où l’Adhérent a informé VOLKSWAGEN BANK GmbH de sa rétractation du Contrat.
A l’issue du délai de rétractation de quatorze (14) jours et dans le cas où l’Adhérent n’aurait pas fait usage de ce droit, le Contrat est ferme et définitif. Il ne pourra plus être résilié par l’Adhérent sauf pour les motifs de cessation indiqués dans les CG spécifiques du Contrat.
6. Traitement des litiges
6.1 Réclamation :
VOLKSWAGEN BANK GmbH et l'Adhérent s'engagent à rechercher une solution amiable à toutes difficultés susceptibles de naître en cours de souscription du Contrat ou d'exécution du Contrat.
Lorsque l’Adhérent souhaite présenter une réclamation, il peut l’exposer par écrit à :
VOLKSWAGEN BANK Département Relation Clientèle
11, avenue de Boursonne – BP 61
02601 Villers Cotterêts Cedex
Ou par courriel à l’adresse électronique suivante : R.Clientele@vwfs.com
Ou en remplissant le formulaire de réclamation présent sur le site internet de VOLKSWAGEN BANK GmbH : https://www.vwfs.fr/contactez-nous1/Autres-informations/Reclamation.html
Ou par téléphone : 09 69 39 33 33 (numéro non surtaxé)
6.2 Médiation :
En l’absence de réponse du Service Relations Clientèle dans un délai de deux (2) mois ou si la réponse ne convient pas à l’Adhérent, ce dernier a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
A ce titre, VOLKSWAGEN BANK GmbH informe l’Adhérent qu’il relève du médiateur suivant :
ASF (Association française des Sociétés Financières)
Monsieur le Médiateur de l’ASF
75854 PARIS CEDEX 17
Le médiateur peut être saisi par voie postale à l’adresse indiquée ci-avant ou par voie électronique en remplissant le formulaire de saisine figurant sur le site internet suivant : https://lemediateur.asf-france.com
Le Médiateur est une personne extérieure et indépendante de VOLKSWAGEN BANK GmbH. La sollicitation du Médiateur est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire.
La procédure est écrite, gratuite, et confidentielle.
7. Responsabilité
VOLKSWAGEN BANK est responsable de la bonne exécution, par elle-même et par ses éventuels intermédiaires, de ses obligations au titre du Contrat conclu à distance, sans préjudice de son droit de recours à l’encontre de ses intermédiaires.
La responsabilité de VOLKSWAGEN BANK ne saurait être engagée pour tout manquement dans l’exécution de ses obligations tenant à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil, à un cas fortuit indépendant de sa volonté, une faute ou un fait émanant de l’Adhérent, ou à toutes raisons extérieures à VOLKSWAGEN BANK.
Si la responsabilité de VOLKSWAGEN BANK était retenue dans l’exécution du Contrat, elle ne peut être recherchée que pour une faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement à ses obligations, à l’exclusion notamment des dommages indirects.
VOLKSWAGEN BANK ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- De la transmission et/ou de la réception de toute données et/ou information sur Internet,
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet ou technique empêchant l’accès au Site et/ou le bon déroulement/fonctionnement de la souscription en ligne du Contrat,
- D’une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- De la perte de tout courrier électronique et plus généralement de la perte de toute données,
- Des problèmes d’acheminement, du fonctionnement de tout logiciel,
- De toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité à l’Adhérent de souscrire le Contrat sur le Site et/ou de recevoir les documents souscrits,
En cas de dysfonctionnement technique, VOLKSWAGEN BANK se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la souscription en ligne du Contrat, intervenue au cours dudit dysfonctionnement. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
Concernant le Site, la responsabilité de VOLKSWAGEN BANK est prévue expressément dans les CGU du Site. L’Adhérent s’engage à consulter les CGU du Site.
L’Adhérent est seul responsable de toutes les informations personnelles communiquées à VOLKSWAGEN BANK dans le cadre de la souscription du Contrat en ligne et nécessaires à l’étude de sa demande. Il s’engage à ce que ces informations soient vraies et engage sa responsabilité dans le cas contraire.
L’Adhérent est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des documents obtenus par courriel suite à la souscription du Contrat en ligne et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il lui appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur.
8. Propriété intellectuelle
Concernant le Site et tous les éléments qui le composent ou qui sont mis à la disposition de l’Adhérent, il existe une clause relative à la propriété intellectuelle dans les CGU du Site, qui est pleinement applicable.
L’Adhérent s’engage à consulter les CGU du Site et à s’y conformer.
9. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la souscription en ligne, VOLKSWAGEN BANK est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel de l’Adhérent.
Pour en savoir plus, l’Adhérent peut se référer à la politique externe de protection des données à caractère personnel envoyée par courriel de confirmation lors de sa souscription ou accessible sur le site vwfs.fr via l’onglet Politique de protection des données.
10. Loi applicable – Tribunaux compétents
Les présentes CGV et le Contrat souscrit sont soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction désignée par les dispositions légales et réglementaires applicables aux relations entre professionnels et consommateurs. Il sera fait exclusivement application du droit français.
ANNEXE 1
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.
A l'attention de VOLKSWAGEN BANK GmbH
Département Relation Clientèle
11, avenue de Boursonne - BP 61
02601 Villers Cotterêts Cedex
Courriel : ventesenligne@vwfs.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Contrat n° …. conclu le :
Immatriculation du Véhicule bénéficiant du Contrat :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Date à compléter au moment de la mise en ligne des présentes CGV.